Mentions légales

Éditeur du site :

Ce site est édité par : SAS LES FILS DE LOUIS GAY
Capital : 132 000€
Adresse : 31 RUE DE LA CROIZETTE, 07100 ANNONAY
Adresse électronique : lesfilsdelg@lfdlg.fr
Téléphone : 04 75 33 11 33
N° Registre du Commerce ou Répertoire des métiers : 379 378 516
N° TVA intracommunautaire : FR28379378516
Représentant : Mme GAY Emmanuelle
Référence aux règles professionnelles applicables :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le code de l’artisanat ;
- Le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 ;
- Les arrêtés du 18 mai 2010 et du 11 février 2025.
Titre professionnel : Diplôme de Niveau 6 (en 2007) – Maitrise en management des services de santé
État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel : France
Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel : Abeille Eternité formation funéraire

Hébergeur : OVH

Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Tél : 1007

PRÉAMBULE

Les Pompes Funèbres Les Fils de Louis Gay (« Nous ») exploitent le site internet https://lesfilsdelouisgay.fr/ (le « Site »). Toute personne utilisant le Site (l’« Internaute ») s’engage à respecter les dispositions des présentes.

PRÉSENTATION DU SITE

Le Site est un site d’informations sur les prestations/services proposés par les Pompes Funèbres Les Fils de Louis Gay. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de mettre fin ou de modifier tout ou partie du Site.

OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

L’Internaute s’engage à :

Ne pas porter atteinte et/ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, y compris à son contenu, de quelque manière que ce soit ;
Ne pas reproduire, utiliser ou représenter sans l’accord exprès des Pompes Funèbres Les Fils de Louis Gay, qui en détient la propriété, le Site et son contenu ;
Ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site, tout matériel :

de nature à restreindre ou interrompre l’accès d’un autre Internaute au Site ;
frauduleux, illégal, abusif, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou portant atteinte à la vie privée ;
constituant ou encourageant une conduite susceptible de violation des lois ;
violant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
contenant un virus ou un logiciel malveillant, permettant notamment de collecter ou d’extraire des données de manière automatique ;
constituant un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité ou non autorisé tel que, mais sans s’y limiter, un spam, une chaîne de courriels, etc.

La Société ne saurait être responsable de l’utilisation du Site par des mineurs de moins de 15 ans ayant notamment conduit à la collecte de leurs données personnelles.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit d’auteur, de droit des dessins et modèles, de droit des marques, de concurrence déloyale et parasitisme.

Les Pompes Funèbres Les Fils de Louis Gay sont les seuls et uniques titulaires des droits d’exploitation portant sur les éléments de propriété intellectuelle du Site et notamment sur les articles.

L’Internaute n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

En application de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou toute reproduction non expressément autorisée, ou à un usage autre que strictement privé, par quelque moyen que ce soit, constitue un acte de contrefaçon sanctionné par la loi.

ACCÈS AUX SITES & RESPONSABILITÉ

Le Site est accessible par le biais du réseau Internet. L’accès au Site est gratuit. Toutefois, le prix de la connexion à Internet est à la charge de l’Internaute. Il appartient à l’Internaute de s’assurer qu’il dispose d’une protection adéquate contre les virus informatiques.

L’Internaute reconnaît que Nous ne saurions être responsable de l’intrusion par des tiers dans son système informatique et/ou de l’interception par des tiers des transmissions de données effectuées à l’occasion de l’utilisation par l’Internaute du Site.

Nous ne garantissons pas un accès continu ou sans difficulté technique au Site et au contenu des informations présentées sur ledit Site. L’accès pourra notamment être interrompu ou suspendu aux fins de maintenance, d’actions correctives ou de difficultés liées aux réseaux de télécommunication.

HYPERLIENS

L’Internaute reconnait que Nous ne l’autorisons pas à créer et/ou maintenir un lien vers le Site sans notre accord préalable.

Le Site peut être accessible depuis d’autres sites internet, ou contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet, notamment vers les réseaux sociaux, sans que Nous ne puissions être tenus responsable du contenu de ces derniers.

COOKIES

Un cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Internaute et qui permet de signaler qu’il a visité le Site Internet.

Pour toute information sur nos usages en matière de cookies, veuillez-vous référer à notre politique cookies disponibles sur notre site ou à l’adresse suivante : https://lesfilsdelouisgay.fr/politique-de-cookies/

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous avons mis en place une politique de protection de vos données à caractère personnelles. Nous vous invitons à la consulter directement sur notre site web ou à l’adresse suivante : https://lesfilsdelouisgay.fr/politique-de-confidentialite/

LITIGES

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Le médiateur de la consommation, à défaut d’accord amiable entre les parties, propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

ANM Consommation
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Email : contact@anm-conso.com

À défaut de médiation, le recours à un cabinet de recouvrement pourra être envisagé.

Enfin, sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux desquels dépendent les Pompes Funèbres Les Fils de Louis Gay ou sa clientèle.

CONTRAT CONCLU À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Dans l’hypothèse d’une commande conclue à distance ou hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours au cours duquel il peut annuler sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court :
- Pour les prestations de services, à compter du jour de la signature du bon de commande.
- Pour la vente de biens, à compter de la réception du bien par le CLIENT ou le tiers désigné par le CLIENT. Pour les commandes conclues hors établissement, le consommateur peut exercer ce droit de rétractation à compter de la signature du bon de commande.
Le jour où la commande est conclue ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le CLIENT exerce son droit de rétractation en informant l’ENTREPRISE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation en annexe aux présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétraction doit être adressé par courrier à l’attention de Les Fils de Louis Gay, siège social, 31 rue de la croisette, 07100 Annonay.
A la demande expresse du CLIENT, l’exécution de la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, l’ENTREPRISE recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. L’ENTREPRISE demandera au consommateur de reconnaître qu’après qu’elle aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains biens et services ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation, notamment :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.